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TEDOM SCHNELL GmbH
Felix-Wankel-Straße 1
88239 Wangen im Allgäu/Germany
Téléphone +49 (0) 75 20 96 61-0
Telefax +49 (0) 75 20 53 88
Dirigeants :
Klaus Badstieber, Tomáš Sameš
Immatriculation :
Tribunal d’instance d’Ulm sous le N° HRB 734778
N° de TVA intracommunautaire : DE30 83 09 074
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Toute personne modifiant, supprimant ou rendant illégalement des données inutilisables (article 202a, alinéa 2) est passible d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement maximale de deux ans.
La tentative est également punissable. Article 303b du code pénal allemand Sabotage informatique :
Toute personne perturbant un traitement de données important pour un établissement tiers, une entreprise tierce ou un service administratif au point de commettre un délit au regard de l’article 303a alinéa 1, ou détruisant, endommageant, rendant inutilisable, supprimant ou modifiant un système de traitement de données ou un support de données est passible d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement maximale de cinq ans.
La tentative est également punissable. En particulier, nous attirons votre attention sur la décision du 25/08/2000 (Az. 19 U 2/00) de la Cour d’appel de Cologne qui nous octroie un « droit virtuel d'inviolabilité du domicile » afin d’éviter les perturbations, dont nous ferons éventuellement usage.
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